Conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel Store Commander

1- Objet
Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d'utilisation du logiciel Store Commander et de ses services associés commercialisés par la société Microvin sise 5 rue du moulin à Chamvres (89300). En passant commande du logiciel et/ou en choisissant une formule d'abonnement à un service associé, le souscripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté expressément et dans leur intégralité les présentes conditions générales.

2- Description sommaire du logiciel Store Commander
Store Commander est un logiciel fonctionnant sur serveur internet permettant la gestion de boutique en ligne. Ce logiciel est disponible en version d'évaluation. Microvin conseille à toute personne ou entreprise, souhaitant acquérir le logiciel Store Commander, d'installer et d'utiliser au préalable la version d'évaluation téléchargeable gratuitement sur le site Internet http://www.pshopexpert.com. Cet essai lui permettra de vérifier la compatibilité du logiciel avec son matériel informatique.

L'utilisation du logiciel, y compris en version d'évaluation, est soumise au respect du contrat de licence qui y est attaché.

Les fonctionnalités du logiciel sont mis à jour régulièrement par Microvin. L’acquisition du logiciel comprend une durée de support technique et de mise à jour, cette durée est déterminée lors de la commande du logiciel. Pour plus d’informations sur les différentes options de support technique, l’utilisateur est invité à consulter les offres sur le site internet http://www.pshopexpert.com.

3- Conditions préalables à l'utilisation du logiciel et de ses services
Pour avoir accès à l'ensemble des fonctionnalités du logiciel Store Commander et de ses services, le client doit préalablement fournir un accès FTP ou SFTP à Microvin afin de permettre les mises à jour automatiques du logiciel. Ces informations d’accès au serveur de l’utilisateur ne sont pas stoquées sur un support accessible par Internet pour des raisons de sécurité. Ces informations peuvent être renseignées, modifiées ou supprimées (en cas d’expiration de la licence) en contactant Microvin par email : info (AT) pshopexpert.com

4- Expiration et renouvellement du support technique
Au delà de la date d'expiration du support technique, la continuité du service de support technique et de mise à jour nécessitera un renouvellement. Le logiciel continuera de fonctionner normalement après l’expiration du support mais aucune demande de support ne pourra être traitée et le logiciel ne pourra plus être mis à jour.

Le renouvellement du support est effectif après réception du paiement par Microvin et prolonge la durée initiale du support technique. Un renouvellement doit être commandé et réglé avant l’expiration de l’option de support préalablement acquise. Il ne pourra pas être demandé une extension du support après l’expiration de celui-ci, le client devra acquérir une nouvelle option de support technique.

5- Modalités d'acquisition d’une licence et des extensions
Chaque licence est proposée avec des options de support technique à l'année ou demie-année. Le support technique débute dès réception du paiement. Le règlement se fait au comptant lors de la commande, par carte bancaire, chèque ou virement bancaire. Le client ne pourra pas demander le remboursement même partiel de son règlement, y compris s'il n'utilise pas le logiciel jusqu'au terme de la licence commandée.

6- Livraison
Lors d'une commande du logiciel Store Commander, le logiciel est systématiquement fourni en téléchargement dans sa version d’évaluation via un lien envoyé sur l'adresse électronique du client ainsi qu’un lien sur le récapitulatif des commandes sur son compte client.

Le client doit fournir par email à info (AT) pshopexpert.com un accès FTP ou SFTP pour permettreà Microvin de procéder à l’installation de la version complète et permettre les futures mises à jour.

Microvin s'engage à mettre à jour le logiciel dans un délai raisonnable à compter de la réception des informations de connection FTP ou SFTP requises. Néanmoins, le non respect de ce délai ne donne droit à aucune indemnité et ne saurait être opposé à Microvin à l'appui d'une quelconque demande de dommages et intérêts.

7- Prise d'effet et durée du support technique
Toute option de support technique acquise entrera en vigueur au moment de la réception du paiement par Microvin, sous réserve que Microvin le confirme par l'activation du service, et se prolongera à partir de cette date pour la durée choisie par le client lors de sa commande.
L'absence d'utilisation du logiciel ou du support technique ne pourra avoir pour effet de prolonger sa durée, ni de donner droit à un remboursement.

8- Modification des services et des conditions générales
Microvin se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.
Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site en ligne Microvin. Il appartiendra alors à l'abonné d'en prendre connaissance par la consultation de ce site et sans qu'il soit nécessaire pour Microvin de l'en informer autrement.

9 - Loi et juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis à la juridiction compétente.

CONTRAT DE LICENCE STORE COMMANDER

Vous avez acquis un logiciel créé par SARL Microvin (ci-après dénommé le Logiciel) et nous vous en remercions. Cette acquisition ne fait pas de vous le propriétaire du Logiciel mais le bénéficiaire des droits pour son utilisation dont les conditions sont détaillées ci-après. En acceptant et en validant ce contrat, vous acceptez sans réserve de vous conformer aux termes de la présente Licence. Si vous n’acceptez pas les clauses du contrat, dans le cadre de l’achat d’un produit téléchargé, acheté en ligne ou gratuit, vous devez refuser l’installation du produit. La plupart des logiciels édités par Microvin disposent de versions d’évaluation gratuites et en libre téléchargement sur le site internet http://www.pshopexpert.com, permettant à l’utilisateur de valider la compatibilité du Logiciel avec ses besoins et son système informatique. Dans le cadre d’une vente d’un produit en téléchargement, si le Logiciel dispose comme expliqué précédemment d’une version d’évaluation, et que le contrat de licence a été validé, le logiciel sera considéré comme acquis définitivement et aucun remboursement ne pourra être effectué et les conditions du contrat de licence devront être respectées.

Les droits du Licencié sur le logiciel sont spécifiés dans la présente Licence, à l’exclusion de ceux qui n'ont pas été expressément concédés par les présentes.

I – ETENDUE DE LA LICENCE
Sauf stipulation contraire établie de façon expresse par Microvin, la Licence d’utilisation du logiciel vous est concédée pour un seul site internet et un seul nom de domaine. Le transfert physique du Logiciel du serveur internet du client à une version locale sur l’ordinateur du client est autorisé sur une seule machine. Ce transfert sert de copie de sauvegarde et devra être effectué conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessous. Microvin a la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans dédommagement si le règlement de la Licence venait à être refusé ou annulé par le Licencié ou un organisme bancaire. L’utilisateur n'est pas autorisé à copier la documentation du Logiciel, celle-ci étant protégée par les droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non prévue au paragraphe précédent est interdite et en particulier, sans que ce ne soit limitatif, vous ne pouvez pas sans l’autorisation écrite de Microvin :
  - Diffuser, céder, louer, vendre, donner en crédit bail, sous licencier, donner ou distribuer tout ou partie du logiciel à un Tiers, de quelque façon que ce soit
  - Altérer, adapter, créer des oeuvres dérivées, intégrer dans un autre logiciel, traduire ou modifier de quelque façon que ce soit, tout ou partie du Logiciel
  - Effectuer des copies de tout ou partie du Logiciel (autres que la copie de sauvegarde dans les conditions définies à l’article III)

IL EST NOTAMMENT PRECISE QU’IL EST INTERDIT DE METTRE TOUT OU PARTIE DU LOGICIEL A DISPOSITION DU PUBLIC PAR LE BIAIS D’INTERNET OU DE TOUS AUTRES SYSTEMES DE COMMUNICATION INFORMATIQUE SANS L’AUTORISATION PREALABLE ECRITE DE MICROVIN.

II - TECHNOLOGIE D’ENREGISTREMENT ET D’ADMINISTRATION DES LICENCES
Le Logiciel peut contenir une technologie d’enregistrement et d'administration des licences. Cette technologie est généralement employée à l'ouverture du Logiciel ou pendant son utilisation. Elle permet la gestion des services accessibles à distance rattachés au numéro de licence. L’utilisateur final reconnaît que cette technologie utilise une liaison de communication sécurisée le reliant à Microvin par le biais d’Internet ou d’une technologie qui pourrait devenir disponible dans le futur, et que des informations recueillies sur la ou les machine(s) de l'utilisateur final sur laquelle (lesquelles) est installé le Logiciel, visant à l'identification de celle(s)-ci, peuvent être transmises à Microvin.

Microvin est autorisé à des fins de contrôle et de statistiques à analyser les informations transmises par cette technologie sur le serveur d’enregistrement et d’administration des licences. En cas de suspicion de fraude du numéro de licence, Microvin aura la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans dédommagements du Licencié. Une analyse plus approfondie des logs de connexion du Logiciel avec le système d’information, en particulier la relève des numéros IP de connexion du Licencié, pourra être effectuée et éventuellement confiée pour enquête aux autorités compétentes.

III – COPIE DE SAUVEGARDE
Dans le cas d’un achat en ligne, vous êtes autorisé, en plus de l’installation du logiciel sur votre site internet, à disposer d’une copie de sauvegarde sur votre ordinateur.  Cette copie doit être unique. Conservez la en lieu sûr. Cette copie peut être utilisée sur une copie locale de votre site internet à des fins de tests.

Attention, votre responsabilité pourra être engagée en cas d’utilisation illicite par un Tiers.
La présente Licence s’applique également à la copie de sauvegarde.

IV – PROPRIETE
Microvin dispose de tous les droits d’édition et de reproduction sur le Logiciel et sa documentation et sur toute copie autorisée dans le cadre de la présente Licence conformément à la législation sur les droits d’auteurs.

Vous prendrez en conséquence toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits et en particulier respecterez et ferez respecter toutes les mentions et avertissements relatifs à ces droits qui sont portés sur les éléments constitutifs du logiciel ou de sa copie de sauvegarde.

V – DUREE – RESILIATION
La présente Licence est concédée pour la durée d’utilisation du logiciel sauf manquement de votre part aux termes et conditions de la présente Licence qui conférera à Microvin la faculté de résilier automatiquement la présente Licence sans préavis et sans préjudice des autres recours dont elle pourra disposer. En particulier, la licence pourra être résiliée par Microvin sans avis préalable en cas de défaut de paiement du prix dans les délais convenus ou de rejet ou annulation de celui-ci par l’organisme financier concerné. En cas de résiliation de la Licence, vous vous engagez à en cesser toute utilisation.

VI – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Microvin ne garantit en aucune façon que le Logiciel réponde à quelque fonctionnalité que ce soit ni aux spécifications de l’utilisateur, qu’elles aient été écrites ou non préalablement à l’acquisition. Microvin ne pourra être tenu pour responsable des dommages, incompatibilités ou problèmes causés par le logiciel sous Licence et qui pourraient résulter de son utilisation. Ceci comprend de manière non exhaustive le matériel informatique, les logiciels, le système d’exploitation ou tout autre accessoire informatique quel qu’il soit.

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, MICROVIN NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, CAUSE A VOUS OU A UN TIERS, NOTAMMENT, A TITRE PUREMENT INDICATIF ET NON LIMITATIF, LES MANQUES A GAGNER, DEPENSES, PERTES DE LOGICIEL, DETERIORATIONS OU PERTES DE MATERIELS SUPPORTES PAR VOUS MEME OU PAR UN TIERS, Y COMPRIS LES FRAIS DE RECUPERATION, REPRODUCTION, OU DE REPARATION DE TELLES PERTES OU DETERIORATIONS.

Vous indemniserez Microvin pour tout dommage résultant de la mise en cause de Microvin et ayant son origine dans un manquement à la présente Licence ou dans l’utilisation du Logiciel.

VII – ASSISTANCE A L’UTILISATION
En consultant l’adresse internet http://www.pshopexpert.com/, l’utilisateur pourra trouver des compléments d’information et d’aide à l’utilisation du Logiciel sous forme écrite et il sera averti de ses évolutions et de ses nouvelles versions. La présente Licence n’entraîne aucune autre obligation d’assistance de Microvin concernant l’utilisation du Logiciel.

VIII – DISPOSITIONS GENERALES
La présente Licence est concédée pour la France Métropolitaine. Elle est soumise au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation de la présente licence sera soumis à la juridiction compétente.

IX – DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant à l’occasion de l’enregistrement ou l’utilisation de ce Logiciel. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse suivante :

SARL Microvin
5 rue du moulin
89300 Chamvres
FRANCE